Avis
Cette rubrique présente les avis émis par l’IRE sur différents projets de lois.
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01
Avis 2022
- Projet de loi 7972 portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3. de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5. la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
- Projet de loi 7961 modifiant : 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2. la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ainsi que le projet de règlement grand-ducal y associé
- Projet de loi 7967 portant : 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
- Projet de loi 7945 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
02
Avis 2021
- Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (amendements gouvernementaux)
- Projet de loi 7764 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal
- Projet de loi 7736 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
03
Avis 2020
- Projet de loi 7395 relatif à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et ses amendements gouvernementaux
- Avis de l'IRE concernant les propositions d’amendements au projet de loi 7395 relatif à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (1er avis du 24 juillet 2019, 2ème avis du 6 juin 2020)
04
Avis 2019
- Projet de loi 7512 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg
- Amendements gouvernementaux au projet de loi 7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- Projet de loi 7216b instituant un Registre des fiducies et des trusts
- Proposition de loi 7433 pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- Projet de loi 7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
05
Avis 2018
- Projet de loi 7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (avis, avis complémentaire)
06
Avis 2017
- Projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Projet de loi 7128 portant (1) transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle;(2) mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et modifiant plusieurs lois (avis, avis complémentaire)
07
Avis 2016
- Projet de loi 7058 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le RCS ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Projet de loi 6990 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Projet de loi 6969 relative à la profession de l’audit portant (1) transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, (2) mise en œuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, (3) modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, (4) modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (5) abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit
08
Avis 2015
- Projet de loi 6883 portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre ii, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue (19 novembre 2015)
- Projet de loi 6718 concernant le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés (20 janvier 2015)
09
Avis 2013
- Projet de loi 6456 sur le secteur des assurances (18 septembre 2012)
- Projet de loi 6376 portant réforme de la CNC et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de société (12 octobre 2012)
10
Avis 2012
- Projet de loi 6456 sur le secteur des assurances (18 septembre 2012)
- Projet de loi 6376 portant réforme de la CNC et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de société (12 octobre 2012)
11
Prè-Avis 2012
- Projet de loi 6362 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Josephine-Charlotte" et de la fondation Henri Pensis (17 octobre 2011)
- Projet de loi 6327 relative aux titres dématérialisés (22 novembre 2011)
- Projet de loi 6297 portant création de l'établissement public "Laboratoire National de Santé" (29 juin 2011)
- Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (21 septembre 2009)
- Avis complémentaire de l'IRE portant sur le projet de loi 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (29 juillet 2009)
- Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (24 juillet 2009)
- Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 10 juin 2009 relative aux fusion transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital (19 juin 2009)
- Projet de loi 5660B portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil (10 avril 2009)
- Projet de loi 5829 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition des directives 2005/56/CE, 2006/68/CE et 2007/63/CE (21 octobre 2008)
- Projet de loi 5872 relative à la profession de l'audit (29 avril 2008)
- Projet de loi 5730 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (3 mars 2008)
- Projet de loi 5231 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (9 décembre 2003)
- Projet de loi 5157 portant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées (12 novembre 2003)
- Projet de loi 5165 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (12 novembre 2003)
- Projet de loi 5147 modifiant la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement et le code des assurances sociales (16 octobre 2003)
- Avis complémentaire relatif au projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels (31 juillet 2001)
- Projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels (28 avril 2000)
- Avis complémentaire sur le projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent au code pénal (26 novembre 1998)
- Projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent au code pénal (7 mai 1998)
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