L’IRE décline toute responsabilité quant au contenu de la présente section et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente.

I. Définition de la corruption

La corruption peut être définie de différentes manières. L’ONG « Transparency International » retient la définition suivante : « La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. On distingue la corruption active (fait de proposer le don ou l’avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée) de la corruption passive (fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d’accepter le don ou l’avantage) ».

II. Les principaux textes et institutions

Le cadre légal, réglementaire, ainsi que les lignes directrices émises par différents organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin ne cessent de se développer. A titre d’exemple, il convient de citer le projet de directive 2023/0135 du 3 mai 2023 qui vise spécifiquement une actualisation du cadre juridique en la matière en affichant les objectifs suivants :

« Le cadre juridique existant de l’UE en matière de lutte contre la corruption doit être actualisé, afin de tenir compte de l’évolution des menaces de corruption et des obligations juridiques qui incombent à l’Union et aux Etats membres en vertu du droit international, ainsi que de l’évolution des cadres juridiques nationaux en matière pénale ».

Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) de certains textes majeurs sur le sujet.

A- Cadre légal : Les principaux textes au niveau européen et international

A.1- Nations Unies

• Convention des Nations unies contre la corruption adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 (« Convention de Merida ») https://www.unodc.org/res/ji/import/international_standards/united_nations_convention_against_corruption/uncac_french.pdf

A.2- OCDE

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales – Adoption par la Conférence de négociations le 21 novembre 1997

Plusieurs recommandations de l’OCDE complètent cette convention. A titre d’exemples :

• Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
• Recommandation du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers
• Recommandation de l'OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
• Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption
• Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

La Convention susmentionnée ainsi que les différentes recommandations sont disponibles sur le site suivant : https://www.oecd.org/fr/corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm

D’autres publications récentes de l’OCDE en la matière sont également disponibles via l’adresse URL suivante : http://www.oecd.org/g20/topics/anti-corruption/

A.3- Union Européenne

• Convention établie sur base de l’article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne (26 mai 1997). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A41995A1127%2803%29
• Convention européenne pénale sur la corruption (1er juillet 2002) – signée et ratifiée par le Luxembourg (2005) https://rm.coe.int/168007f3f8
• Convention civile sur la corruption, 1999 – signée mais non ratifiée par le Luxembourg https://rm.coe.int/168007f3f9
• Protocole additionnel de la Convention pénale sur la corruption – 2003 https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=191
• Autre texte : Les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption (Résolution (97) 24) https://rm.coe.int/16806cc17b

Il est par ailleurs à mentionner la publication le 3 mai 2023 d’une proposition de directive en matière de lutte contre la corruption (proposition de directive 2023/0135) qui est disponible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/procedure/EN/2023_135

B- Le cadre légal et règlementaire luxembourgeois

B.1- La corruption : une infraction primaire

L’article 506-1 du code pénal inclut dans les infractions de blanchiment, l’infraction de corruption.

B.2- Autres articles du code pénal

Plusieurs autres articles du code pénal traitent également du sujet, en particulier les articles suivants :

• Art. 243 et s. : Concussion
• Art.245 : Prise illégale d’intérêts
• Art. 246 et s. : Corruption et trafic d’influence
• Art. 250 : Corruption de magistrats
• Art. 310, 310-1 : Corruption « privée »

B.3- Dispositions en matière fiscale

Dans la lignée de l’article 12 (4) de la Convention des Nations Unies contre la corruption qui dispose que :  

- « Chaque État Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions établies conformément aux articles 15 et 16 de la présente Convention et, s’il y a lieu, des autres dépenses engagées à des fins de corruption »,

l’article 12 (5) de la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, telle que modifiée, prévoit la non-déductibilité des « avantages de toute nature accordés et des dépenses y afférentes en vue d’obtenir un avantage pécuniaire ou autre de la part:

- des personnes dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publique, ou investies d’un mandat électif public ou chargées d’une mission de service public soit au Luxembourg, soit dans un autre Etat;

- des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle d’un autre État, […];

- des fonctionnaires communautaires et des membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, […];

- des fonctionnaires, agents d’une autre organisation internationale publique, des personnes membres d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale publique et des personnes qui exercent des fonctions judiciaires ou de greffe au sein d’une autre juridiction internationale dont la compétence est acceptée par le Grand-Duché de Luxembourg […]

- des personnes qui ont la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, dans les hypothèses prévues aux articles 310 et 310-1 du code pénal.

B.4- La loi sur les lanceurs d’alerte

Le 21 mai 2023 est entrée en vigueur la Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union https://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/05/16/a232/jo

Le gouvernement luxembourgeois définit ainsi les objectifs de cette nouvelle loi :

- « garantir une protection efficace et équilibrée aux lanceurs d’alerte à travers des droits et des obligations clairement définis,

- réduire les insécurités juridiques actuelles auxquelles les lanceurs d’alerte sont exposés et, ci-faisant,

- contribuer à renforcer le respect de l’État de droit ».

De plus amples détails sur cette nouvelle loi sont disponibles sur le site du gouvernement luxembourgeois : https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2023%2Blanceurs-d-alerte.html

C- Existence d’autres législations ayant une portée extraterritoriale

Certains pays ont par ailleurs édicté des lois et/ou règlements en la matière ayant une portée extraterritoriale. Il convient à ce sujet de mentionner :

• L’« US Foreign Corrupt Practices Act de 1977 ». Pour plus de details, il convient de se référer au site suivant : https://www.justice.gov/criminal/criminal-fraud/foreign-corrupt-practices-act
• Le « UK Bribery Act de 2010 ». Pour plus de détails, il convient de se référer au lien URIL suivant : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents

D- Enjeux ESG (1) et autres obligations en termes de « transparence »

Le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la « publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers » inclut dans les « facteurs de durabilité » non seulement les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme, mais aussi la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Les informations qui devront être publiées concernant les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dépendront par conséquent également des politiques « anti-corruption and bribery ».

Il est à noter que les obligations de publication d’informations non financières pour les entreprises entrant dans le champ de l’article 68bis de la loi du 23 juillet 2016 (1) prévoient déjà l’inclusion dans le rapport de gestion d’« une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption ».

(1) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

(2) Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés

E- Quelques autres institutions et organismes majeurs

E.1- Le GRECO

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anticorruption de l’organisation, par les Etats membres.

« Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption ».

Pour plus de détails, il convient de se référer au site suivant : https://www.coe.int/fr/web/greco/about-greco/what-is-greco

Le Luxembourg est un des membres fondateurs du GRECO. Le GRECO a rendu public le 8 décembre 2022 son Deuxième Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’Évaluation sur le Luxembourg, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs. Ce rapport adopté par le GRECO lors de sa 92ème réunion plénière (Strasbourg, 28 novembre – 2 décembre 2022) est disponible via le lien URL suivant : https://rm.coe.int/cinquieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-et-promotion-/1680a93c57

E.2- L’OLAF

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a pour mandat :

• De mener des enquêtes indépendantes sur la fraude et la corruption portant sur des fonds de l’UE afin de garantir que l’argent des contribuables de l’Union serve à financer des projets susceptibles de stimuler la création d’emplois et la croissance en Europe ;
• D’enquêter sur les fautes graves commises par le personnel de l’UE et les membres des institutions de l’Union, contribuant ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE ;
• D’élaborer des politiques antifraudes de l’UE.

En cas de fraude, c’est-à-dire d’une irrégularité (i.e un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives) commise de façon délibérée, il est possible de faire un signalement auprès de l’OLAF. Pour plus de détails, il convient de se référer au site internet suivant : https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_fr

E.3- Transparency International

L’ONG Transparency International définit sa mission ainsi : « Stop corruption and promote transparency, accountability and integrity at all levels and across all sectors of society ».

Transparency International publie entre autres l’indice de perception de la corruption ou IPC classant les pays selon le degré de corruption perçu dans un pays. Pour le classement 2022, il convient de se référer à l’adresse URL suivante : https://www.transparency.org/en/cpi/2022?gclid=EAIaIQobChMIgenywsaKggMVrJGDBx0zdQ0PEAAYASAAEgIJhvD_BwE

E.4- Des acteurs nationaux

Parmi les acteurs nationaux, il convient de citer le comité de prévention de la corruption ou COPRECO. Le COPRECO est un organe consultatif et interministériel qui a pour mission d'assister le Gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la corruption, conformément à l'article 2 de la loi du 1er août 2007. Il est chargé notamment de rechercher et de proposer au gouvernement des mesures appropriées et nécessaires à une lutte efficace contre le phénomène de la corruption et de coordonner au sein de l'administration publique l'application des mesures adoptés. Pour plus de détails, il convient de se référer au site suivant : https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2020%2Blutte-corruption.html

F- Autres ressources

De nombreuses autres ressources sont également disponibles sur le sujet. A titre d’exemples, il convient de citer les documents suivants :

• Le “Wolfsberg Anti-Bribery and Corruption Compliance Programme Guidance” publié par le groupe Wolgsberg et qui est disponible à l’adresse suivante : https://baselgovernance.org/publications/wolfsberg-anti-bribery-and-corruption-compliance-programme-guidance
• Les « Règles d’ICC pour combattre la corruption » publiées par l’International Chamber of Commerce et qui sont disponibles via l’adresse URL suivante : https://iccwbo.org/publication/icc-rules-on-combating-corruption-french

III. En pratique

La lutte contre la corruption et les pots-de-vin doit rester une priorité pour le praticien. Elle requiert la mise en œuvre de sa part d’un certain nombre d’actions dans le cadre de la prévention et de la détection des cas de corruption ou de pots-de-vin, au niveau du personnel, dans le cas de relations d’affaires avec des tiers ou au sein de sa clientèle. Ces actions doivent inclure au minimum (liste non exhaustive) :

• L’évaluation de l’exposition au risque de corruption et de pots-de-vin aux différents niveaux susmentionnés ;
• La mise en place d'une gouvernance, de politiques et de contrôles pour couvrir le risque de corruption et de pots-de-vin (procédures « anti-corruption and bribery ») ;
• La sensibilisation et la formation des employés au risque de corruption et de pots-de-vin ;
• La mise en place d’indicateurs clés de performance (nombre de déviations par rapport aux politiques internes, etc.) ;
• La mise en place de procédures et/ou de canaux permettant le signalement des violations ;
• La mise en place de mécanismes permettant de tester le respect des politiques et procédures mises en place par le praticien en matière d’« anti-corruption and bribery ».