Généralités

La présente procédure concerne uniquement les signalements portant sur des violations potentielles ou avérées des obligations professionnelles des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d'entreprises agréés, des cabinets de révision et des cabinets de révision agréés découlant de la législation et de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également tout autre signalement repris dans la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, dans la limite des missions et des compétences de l’IRE.

Par ailleurs, les signalements des infractions relatives à la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ou au règlement (UE) no 537/2014 doivent être adressés à la Commission de surveillance du secteur financier (article 36 paragraphe 7 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit).

Toute personne travaillant dans le secteur public ou privé et qui a obtenu des informations dans un contexte professionnel peut rapporter à l’Institut des Réviseurs d'entreprises "IRE"), de manière confidentielle et sécurisée, d’éventuels actes ou omissions commis au sein d’un cabinet.

La loi englobe les auteurs de signalement :

• ayant un statut de salarié,
• ayant un statut de travailleur d’indépendant,
• qui sont actionnaires et membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés,
• qui travaillent sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs,
• y compris lorsqu’ils : 
  • ont obtenu des informations dans le cadre d’une relation de travail qui a pris fin,
  • ont obtenu des informations dans le cadre d’un processus de recrutement ou de négociations précontractuelles.

Ainsi que :

• les facilitateurs,
• les tiers en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel tels que des collègues ou de proches des auteurs de signalement ; et
• les entités juridiques appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent ou encore avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

La personne souhaitant procéder à un signalement devra vérifier au préalable qu’elle dispose de motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d’application de la Loi. Des pièces corroborant les révélations pourront également être transmises.

La personne qui procède à un signalement à l’IRE ne sera pas considérée comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte, pour autant :

• qu’elle a eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques et que le signalement était nécessaire pour révéler des violations potentielles ou effectives des dispositions du droit national ou européen d’application directe dans le contexte professionnel; et
• les révélations n’étaient pas relatives à la sécurité nationale ou couvertes par le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire est tenu, le secret professionnel auquel un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaire, ainsi que par les règles en matière de procédures pénales.L’auteur de signalement n’encourt pas non plus de responsabilité en ce qui concerne l’obtention ou l’accès aux informations qu’il signale, sauf si cela constitue une infraction pénale autonome.

L’auteur de signalement pourra cependant être tenu pénalement et civilement responsable s’il a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.

Il est à noter que l’auteur de signalement bénéficie d’une protection contre toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles. Les mesures de représailles peuvent porter par exemple sur sa relation de travail ou sa relation contractuelle, sa carrière, sa rémunération, sa formation et sa réputation. L’auteur de signalement peut contester une mesure de représailles, dans les quinze jours de sa notification, devant la juridiction compétente et en faire constater la nullité.

L’auteur de signalement peut également demander la réparation du préjudice subi.

L’auteur de signalement peut recevoir des conseils confidentiels de la part de l’Office des signalements, qui est une autorité indépendante placée sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Les coordonnées de l’Office des signalements sont :

Office des signalements

13, rue Erasme, 

Centre administratif Werner

L-1468 Luxembourg

Tél.: (+352) 247-88564

E-mail: francis.maquil@mj.etat.lu | ods.info@mj.etat.lu

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la procédure interne de signalement de l’IRE ci-contre.

Politique de confidentialité

L’IRE s’engage à mettre en place, dans les limites de la législation applicable, toutes les procédures qu’il juge nécessaires, afin d’assurer la confidentialité des informations reçues concernant l’identité du lanceur d’alerte ainsi que celles relatives à l’identité de personnes tierces citées dans le signalement reçu. En d’autres termes, il ne sera communiqué au professionnel visé ni l’identité du lanceur d’alerte ayant effectué un signalement, ni celle de tierces personnes éventuellement impliquées et qui auraient été citées dans le cadre du signalement. Les informations reçues concernant l’identité du lanceur d’alerte ne sont accessibles que par la ou les personnes désignées du secrétariat de l’IRE.

Sauf dans les circonstances imposées par la loi (par exemple lorsque l’IRE a l’obligation d'informer le procureur d’Etat dans la mesure où les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou dans le contexte d’une procédure pénale vis-à-vis du professionnel où le déclarant pourra, le cas échéant, être cité comme témoin) l’identité du lanceur d’alerte et celle des tierces personnes citées dans le signalement ne pourront être divulguées.

Bien qu’il ne puisse être totalement exclu que, malgré toutes les précautions prises, le professionnel visé découvre l'identité du lanceur d’alerte par le recoupement d’informations, l’IRE s’engage à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations reçues dans le cadre de signalement. L’IRE ne pourra néanmoins être tenu pour responsable de tout préjudice qui pourrait résulter pour le lanceur d’alerte ou pour les personnes tierces éventuellement impliquées, si l’identité de ces personnes venait à être connue malgré le respect, par le Conseil de l’IRE et le secrétariat de l’IRE, des procédures mises en place afin d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel reçues.

General information

This procedure concerns only notifications relating to potential or actual violations of the professional obligations of statutory auditors (“réviseurs d’entreprises”), approved statutory auditors (“réviseurs d’entreprises agréés”), audit firms (“cabinets de révision”) and approved audit firms (“cabinets de revision agréés”) arising from anti-money laundering and anti-terrorist financing legislation and regulations.

Notifications on subjects other than the one mentioned above will not be considered.

In addition, reports of infringements relating to the amended law of 23 July 2016 on the audit profession or Regulation (EU) No 537/2014 must be sent to the “Commission de surveillance du secteur financier” (Article 36(7) of the amended law of 23 July 2016 on the audit profession).

For further information, please refer to the whistleblowing procedures for reporting violations arising from anti-money laundering and anti-terrorist financing legislation and regulations by statutory auditors, approved statutory auditors, audit firms and approved audit firms on the right.

Confidentiality

IRE undertakes to put in place, within the limits of the applicable legislation, all the procedures it deems necessary in order to ensure the confidentiality of the information received concerning the identity of the whistleblower as well as the identity of third parties mentioned in the alert received. In other words, the identity of the whistleblower or of any third parties who may have been involved and who may have been named in the alert will not be communicated to the professional concerned. The information received concerning the identity of the whistleblower shall be accessible only by the designated person or persons of the IRE secretariat.

Except in circumstances imposed by law (e.g. as a result of IRE’s duty to inform the State prosecutor if the acts may constitute a crime or an offence, or in the context of criminal proceedings against the professional concerned in which case the whistleblower may, as the case may be, be called as a witness) the identity of the whistleblower and that of the third parties named in the alert shall not be disclosed.

Although it cannot be completely excluded that, despite all the precautions taken, the professional concerned may discover the identity of the whistleblower by cross-checking information, the IRE undertakes to implement all the necessary procedures to ensure the confidentiality of the information received in the context of the alert.

The IRE may not, however, be held liable for any damage that may result for the whistleblower or for any third parties involved, if the identity of these persons were to become known despite compliance by the IRE Council and the IRE secretariat with the procedures put in place to ensure the confidentiality of the personal data received.