L'environnement du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ML/TF) est en constante évolution et les individus impliqués dans ces activités tentent continuellement d'exploiter les services et produits offerts par les professionnels afin de dissimuler la véritable nature de leurs activités et produits illicites.

La présente page internet est un résumé non exhaustif des mesures et des meilleures pratiques à adopter par les membres de l’IRE (en tant que cabinets de révision, cabinets de révision agréés, réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés) lors de l'exécution et/ou de l'examen des transactions et des activités des clients et de l'évaluation des soupçons.

Pour de plus amples informations relatives à la mise en œuvre de la législation relative aux mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le lecteur est invité à consulter la page internet de l'IRE à cet effet (cliquez ici).

Les principaux textes légaux sont présentés à la fin de la présente page internet.

a) Publications de l’IRE

L'IRE met à disposition de ses membres la documentation technique suivante :

Normes professionnelles

• NP2023-35 du 28 juin 2023 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
• NP2023-36 du 28 juin 2023 portant sur le contrôle du respect: - des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière - des obligations professionnelles découlant de la norme professionnelle en matière de domiciliation de sociétés

Foires aux questions

• FAQ2023-01 du 24 janvier 2023 relatives à la législation et aux normes professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière (disponible aux membres connectés)
• FAQ2023-04 du 20 avril 2023 relatives à la législation et à la norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière (disponible aux membres connectés) (complète le FAQ2023-01 du 24 janvier 2023)
• FAQ2023-03 du 20 avril 2023 "Aspects pratiques du contrôle du respect des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière"

Avis juridiques (espace réservé - "Documents généraux / Avis juridiques")

• Obligations professionnelles LBC/FT des réviseurs d'entreprises détenant des mandats sociaux (Me Glenn Meyer, 27 mars 2020)
• Interprétation complémentaire de l'article 140 paragraphes (1) et (2) du Code pénal (6 mars 2012, Me Guy Harles / Me Sophie Wagner-Chartier)
• Interprétation de l'article 140 paragraphes (1) et (2) du Code pénal (19 janvier 2012, Me Guy Harles / Me Sophie Wagner-Chartier)

Par ailleurs, l’IRE envoit régulièrement des courriels circulaires aux membres de l’IRE pour les informer des développements en matière lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

b) Groupe d'action financière

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres. Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.

Le GAFI a élaboré une série de Recommandations reconnues comme étant la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Elles constituent le fondement d’une réponse coordonnée à ces menaces pour l’intégrité du système financier et contribuent à l’harmonisation des règles au niveau mondial. Elles ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde.

Pour de plus amples renseignements sur le GAFI et ses publications, le lecteur est invité à consulter la page internet de l'IRE à cet effet (cliquez ici).

c) Cellule de renseignement financier

Plusieurs publications techniques de la Cellule de renseignement financier (CRF) sont mises à la disposition des professionnels telles que les typologies relatives au blanchiment, au financement du terrorisme et de la prolifération, à la corruption, etc. Pour de plus amples renseignements sur la CRF et ses publications, dont son rapport d’activité annuel, le lecteur est invité à consulter la page internet de la CRF (cliquez ici).

d) Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

La CSSF met à disposition sur son site de nombreuses publications en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, y inclus des analyses des risques BC/FT sectorielles ("private banking", secteur de la gestion collective, professionnels du secteur financier spécialisés), des réglements / circulaire, "questions / réponses" et autres guides utiles dans le domaine. Pour plus de détails, il convient de se référer à l'adresse suivante: https://www.cssf.lu/fr/lutte-contre-blanchiment-financement-terrorisme-lbc-ft/

e) Ordre des experts-comptables

Un "Guide pratique relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme" est également disponible sur le site de l'Ordre des Experts Comptables (https://www.oec.lu).

L’article 2-2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi LBC/FT ») inclut l’obligation pour les praticiens d’effectuer une évaluation des risques, puisque cette disposition stipule :

Art 2-2 (1) « Les professionnels prennent des mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux liés à leurs clients, pays ou zones géographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille des professionnels. ».

Article 2-2 (2) « Les professionnels envisagent tous les facteurs de risques pertinents avant de déterminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropriées à appliquer pour gérer et atténuer ces risques. Les professionnels s’assurent en outre que les informations sur les risques contenues dans l’évaluation nationale et supranationale des risques ou communiquées par les autorités de contrôle, les organismes d’autorégulation ou les autorités européennes de surveillance soient intégrées dans leur évaluation des risques. Les professionnels sont tenus de documenter, tenir à jour et de mettre à la disposition des autorités de contrôle et organismes d’autorégulation les évaluations des risques visées au paragraphe (1) ».

L’évaluation nationale est un des fondements de toute approche basée sur les risques mise en place au niveau de l'activité du praticien. Le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme du Ministère de la Justice est chargé notamment d’élaborer, de coordonner et d’évaluer les politiques et stratégies nationales sur la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de tenir à jour l’évaluation nationale des risques. La dernière version disponible peut être téléchargée à l'URL suivant : cliquez ici.

Son corolaire européen est accessible via une recherche dans un moteur de recherche en utilisant « Supra National Risk Assessment ».

L’approche basée sur les risques mise en place au niveau de chaque praticien devrait, outre les points mentionnés dans les évaluations nationale et européenne des risques, inclure au minimum les éléments repris dans les lignes directrices du GAFI pour la profession comptable en matière d’approche fondée sur les risques, à savoir :

• prise en compte des résultats des évaluations nationales / supranationales ainsi que des résultats de l’évaluation des risques effectuée au niveau de la profession et disponible sur le site de l’IRE
• identification des risques BC/FT au niveau clients, pays, services et réseaux de distribution (risque inhérent)
• identification et mise en place de mesures pour mitiger et gérer le risque BC/FT
• mise en place de politiques, procédures et systèmes d’information pour identifier et « monitorer » les changements au niveau du risque BC/FT
• évaluation et documentation du niveau de risque BC/FT du praticien (risque inhérent et risque résiduel), détermination d’une stratégie et mise en place de politiques et procédures pour gérer et mitiger ce risque

L’analyse des risques du praticien devrait résulter d’une analyse effective de la clientèle acceptée par celui-ci, des pays dans lesquels les services sont prestés, les bénéficiaires effectifs sont domiciliés, etc. et devrait prendre en considération les types de services effectivement prestés. Elle devrait se baser sur des données et/ou des statistiques propres au praticien et ne peut pas se limiter à une analyse purement théorique.

Il est à noter que les professionnels sont tenus de documenter, tenir à jour et de mettre à la disposition des autorités de contrôle et organismes d’autorégulation les évaluations des risques.

a) Textes légaux et règlementaires

• Loi du 23 juillet 2016 (version coordonnée) relative à la profession de l'audit
• Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
• Loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
• Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts (incluant l’article relatif aux prestataires de services aux sociétés et fiducies)
• Loi du 25 mars 2020 portant modification de [...] en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
• Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
• Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017
• Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal []
• Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
• Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (version coordonnée) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen…

b) Cellule de renseignements financiers

• CRF - Courrier d'information de la CRF du 10 mai 2017
• CRF - Courrier d'information de la CRF du 10 avril 2017
• CRF - Infractions primaires fiscales (version 1.0 du 31 mars 2017, date d'application 1er avril 2017)
• CRF - Blocage de transactions suspectes (version 1.0 du 31 décembre 2016, date d'application 1er janvier 2017)
• CRF - Déclaration d’opérations suspectes (version 1.0 du 31 décembre 2016, date d'application 1er janvier 2017)

c) Commission de surveillance du secteur financier

• Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme tel que modifié par le Règlement CSSF n°20-05 du 14 août 2020 portant modification du Règlement CSSF n°12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
• Circulaire CSSF 20/744 du 3 juillet 2020 Complément à la circulaire CSSF 17/650 « Application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « Loi LBC/FT ») et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi LBC/FT (ci-après « RGD LBC/FT ») aux infractions primaires fiscales »
• Circulaire CSSF 20/740 du 10 avril 2020 Conséquences de la pandémie COVID-19 en matière de criminalité financière et de LBC/FT
• Circulaire CSSF 19/732 du 20 décembre 2019 Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme : clarifications concernant l’identification et la vérification de l’identité du/des bénéficiare(s) effectif(s) []
• Circulaire CSSF 17/650 du 17 février 2017 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 20/744) Application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « Loi LBC/FT ») et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi LBC/FT (ci-après « RGD LBC/FT ») aux infractions primaires fiscale