Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

a) Qualification professionnelle équivalente d'un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

La qualification professionnelle de réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui sont agréées ou remplissent les conditions d’agrément au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

et

qui présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

• droit commercial et de droit des sociétés
• droit fiscal
• droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances

b) Qualification professionnelle équivalente dans un pays tiers

La qualification professionnelle de réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois ;

et

qui présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

• droit commercial et de droit des sociétés
• droit fiscal
• droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances

Les personnes visées aux lettres a) et b) ci-avant peuvent introduire une demande à la CSSF en vue d’obtenir le titre de "réviseur d’entreprises".
Il est demandé aux personnes concernées de communiquer à la CSSF, afin qu'elle puisse instruire la demande, les informations suivantes :

• une copie de l'agrément dans le pays d'origine du candidat ou des documents attestant que le candidat remplit les conditions d'agrément dans son pays d'origine ;
• le formulaire « Candidat à l'accès à la profession – Inscription » (indépendants ou exerçant en entreprises) ;
• une copie de la carte d'identité/passeport ;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques » ;
• un extrait récent (maximum 3 mois) du casier judiciaire.

Pour les candidats visés à la lettre a) ci-avant, lorsque le dossier est complet, celui-ci est présenté à la commission consultative en vue d’un avis et sur base de cet avis, la CSSF notifie aux candidats par courrier :

• la reconnaissance de la qualification de contrôleur légal des comptes au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE, telle que modifié
• les cours du certificat de formation complémentaire à présenter

Pour les candidats visés à la lettre b) ci-avant, lorsque le dossier est complet, deux cas de figure peuvent se présenter :

i) L’agrément du candidat dans le pays d’origine figure sur la liste des agréments reconnus (règlement CSSF 19-04). Le dossier est alors présenté à la commission consultative en vue d’un avis et sur base de cet avis, la CSSF notifie aux candidats par courrier :

• la reconnaissance de la qualification professionnelle
• les cours du certificat de formation complémentaire à présenter

ii) L’agrément du candidat dans le pays d’origine ne figure pas sur la liste des agréments reconnus (règlement CSSF 19-04). La CSSF doit alors s’assurer au préalable que le pays tiers impose les mêmes conditions d’agrément ou des conditions équivalentes à celles prévues dans la directive 2006/43/CE , telle que modifiée, et que le pays tiers offre des conditions de réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le dossier est présenté à la commission consultative en vue d’un avis.
Si la commission consultative émet un avis positif : la CSSF notifie au candidat, par courrier :

• la reconnaissance de la qualification professionnelle
• les cours du certificat de formation complémentaire à présenter.

Si la commission consultative émet un avis négatif : la CSSF informe le candidat, par courrier, que son agrément n’est pas reconnu à Luxembourg, mais qu’il peut se présenter en tant que stagiaire réviseur d’entreprises s’il remplit les critères d’accès d'admission au stage.
Les cours du certificat de formation complémentaire à présenter se présentent comme suit (voir aussi la rubrique "Formation complémentaire") :

Une fois le certificat de formation complémentaire obtenu, le candidat adressera une demande écrite à la CSSF pour l’émission du titre de "réviseur d’entreprises" (voir rubrique "Octroi du titre et de l'agrément").